Expropriation pour cause d'utilité publique à Libreville : paiement des indemnités préalables aux déguerpissements
L'État lance le processus d'indemnisation des occupants des emprises routières d'Akémi-Ndjogoni et de la Baie des cochons pour sécuriser l'exécution des travaux d'aménagement infrastructurel.
D ans le cadre des projets de modernisation du réseau routier du 3ᵉ arrondissement de Libreville, l'autorité administrative procède, ce jeudi 20 août, au versement des indemnités compensatrices aux personnes physiques et morales expropriées. Conditionnée par l'accomplissement préalable des enquêtes parcellaires et la signature des procès-verbaux de conciliation, cette procédure vise à purger les droits des occupants afin de garantir la libération juridique et matérielle des assiettes foncières affectées aux entreprises adjudicataires.
Libreville, la libération des emprises routières subordonnée au respect du principe de l'indemnisation préalable En application du régime juridique de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'État a initié la phase d'apurement des droits financiers des populations impactées par les aménagement routiers des zones d'Akémi-Ndjogoni et de la Baie des cochons. Ce programme d'indemnisation conditionne le transfert de possession des parcelles du domaine privé vers le domaine public, étape obligatoire avant le démarrage effectif des travaux de voirie confiés aux sociétés Mika Services et Normand.
Sécurisation juridique et formalisme de la procédure : Sous l'égide de l'autorité gouvernorale et sous supervision administrative, la distribution des indemnités obéit à un protocole strict. L'éligibilité au paiement repose exclusivement sur : • La réalisation de l'enquête parcellaire : constat contradictoire dressé pour identifier les titulaires de droits fonciers ou coutumiers et recenser les impenses. • L'évaluation contradictoire des biens : fixation de la valeur vénale des édifices et aménagements impactés. • La signature des fiches de synthèse : équivalant à un accord amiable liquidant le montant de la compensation due. • La justification d'identité : présentation d'un titre officiel en cours de validité.
Portée légale et prévention du contentieux foncier : En procédant au paiement indemnitaire préalablement à toute voie de fait ou exécution forcée des déguerpissements, l'administration garantit la légalité de l'opération d'aménagement. Cette rigueur procédurale vise à éteindre toute prétention ultérieure sur les emprises et à prémunir le chantier contre tout recours suspensif ou blocage physique, assurant ainsi la continuité du service public des infrastructures routières.
