Fonds de Garantie Automobile : un rempart pour les victimes d’accidents de la route
Le projet de loi portant création du FGA vise à garantir l’indemnisation des victimes lorsque le responsable d’un accident est inconnu, non assuré ou insolvable
E n instituant un Fonds de Garantie Automobile doté d’une autonomie administrative et financière, le texte entend renforcer la protection des victimes d’accidents de la circulation et compléter le dispositif d’assurance automobile obligatoire.
La création du Fonds de Garantie Automobile (FGA) marque une étape importante dans le renforcement de la protection des usagers de la route. Prévu par un projet de loi fondé sur les dispositions constitutionnelles et le Code des assurances des États membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA), ce mécanisme vise à éviter que les victimes d’accidents ne soient privées d’indemnisation en raison de l’absence de couverture du responsable.
Érigé en établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, le FGA aura pour mission de prendre en charge, dans les conditions prévues par la réglementation, les frais médicaux et l’indemnisation des dommages corporels subis par les victimes ou leurs ayants droit. L’intérêt de ce dispositif est avant tout social : il apporte une réponse aux situations dans lesquelles les victimes, déjà confrontées aux conséquences physiques et financières d’un accident, ne disposent d’aucun recours effectif contre le responsable.
Toutefois, l’impact réel du Fonds dépendra de ses ressources financières, de la clarté des procédures de saisine et de la célérité du traitement des dossiers. Au-delà de sa portée juridique, le FGA représente ainsi un instrument de solidarité et de justice sociale, destiné à mieux protéger les victimes de la route et à renforcer l’effectivité de l’assurance automobile obligatoire.
