S elon le Ministre de l’Economie et des Finances, Henri-Claude OYIMA, ce projet de décret vise à renforcer la gouvernance et la performance des entités publiques en encadrant désormais les conditions de désignation, la durée des mandats, ainsi que les obligations et responsabilités des administrateurs représentant l’État.

Étude et Analyse Depuis plusieurs années, la gouvernance des entités publiques constitue un enjeu majeur pour améliorer la performance, la transparence et l’intégrité de la gestion publique au Gabon. Le récent projet de décret relatif aux administrateurs de l’État dans les Conseils d’Administration s’inscrit dans cette dynamique en introduisant des mesures strictes visant à professionnaliser et clarifier le rôle de ces représentants de l’État.

Une sélection rigoureuse pour des compétences avérées Ce texte institue que les fonctions d’administrateur de l’État sont désormais accessibles uniquement à des agents publics en activité, justifiant d’une expérience professionnelle certaine et d’une compétence spécifique en lien avec la mission dévolue. Cette condition est essentielle pour garantir que les décisions stratégiques soient prises par des personnes maîtrisant les enjeux économiques, juridiques et sectoriels propres aux entités concernées. Par ailleurs, le décret impose une exigence de moralité exemplaire et un sens aigu de l’intérêt général, soulignant ainsi l’engagement éthique demandé à ces administrateurs. Concrètement, cela implique un devoir strict de conformité aux orientations données par les autorités administratives souveraines et une obligation de transparence quant à la conduite de leur mission.

Limitation des mandats : prévenir l’accoutumance, préserver l’efficacité Un des aspects fondamentaux de ce projet est la limitation à trois mandats au maximum, étalés sur six ans, pour un même administrateur au sein d’une entité donnée. Cette mesure répond à la problématique classique de la « professionnalisation excessive » ou de l'accoutumance qui peut engendrer stagnation, conflits d’intérêts ou perte d’indépendance. En limitant la durée, le décret favorise le renouvellement régulier des profils et introduit une dynamique de gouvernance plus adaptée aux évolutions rapides des secteurs publics. Cette rotation contrôlée contribue également à renforcer l’imputabilité en rendant chaque mandature plus précisément responsable des résultats obtenus.

Responsabilités civiles et pénales : un cadre clair et renforcé Le projet de décret rappelle explicitement que les administrateurs de l’État ne sont pas exonérés de leurs responsabilités en cas de faute de gestion. Sur le plan civil comme pénal, ils engagent leur responsabilité personnelle, notamment en cas de mauvaise administration, non-respect des procédures ou préjudice causé à l’entité publique. Cette précision juridique vise à lutter contre l’impunité et à inciter à une gestion prudente et conforme aux règles en vigueur. La transparence ainsi instaurée contribue à restaurer la confiance des citoyens dans la gouvernance des structures publiques.

Une étape majeure pour la représentation de l’État actionnaire L’adoption de ce décret constitue un tournant dans la manière dont l’État s’inscrit au sein des organes de décision des entités publiques. La professionnalisation et la responsabilisation accrues sont autant d’éléments clés pour améliorer la performance économique et sociale. Du point de vue économique, une gouvernance plus rigoureuse permet d’optimiser l’allocation des ressources publiques, de réduire les risques de gestion et d’accroître la valeur globale des entreprises ou institutions concernées. Elle aligne ainsi les pratiques nationales aux standards internationaux en matière de contrôle public et de transparence.

En conclusion, ce projet de décret entend moderniser et sécuriser la représentation gouvernementale au sein des Conseils d’Administration des entités publiques. En instaurant des critères précis de sélection, en limitant la durée des mandats et en précisant la responsabilité des administrateurs, il pose les bases d’une gouvernance plus efficace, moins exposée aux dérives et plus respectueuse de l’intérêt collectif.