L ’honorable Judith LEKOGO a publié une synthèse des principales observations des Honorables Députés concernant le projet de loi de finance initiale 2026 par la Commission des Finances de la chambre basse du parlement que nous publions in extenso.

La Commission des finances, du budget, de la comptabilité publique, des affaires économiques et de la production dont je suis rapporteur, s’est réunie du 17 au 25 octobre 2025, en vue d’examiner le projet de loi de finances initiale (PLFI) pour l’exercice 2026. Les principales préoccupations soulevées par les députés étaient les suivantes :

a. Processus d’élaboration et hypothèses macroéconomiques • Insuffisance d’innovation dans le processus d’élaboration du PLFI 2026. • Pertinence des hypothèses de croissance économique jugée discutable. • Paradoxe entre le taux de croissance annoncé et la stagnation ou la baisse des prévisions de recettes. • Capacité réelle de mobilisation du budget d’investissement.

b. Prévisions de recettes et cohérence budgétaire • Baisse des recettes attendues de plusieurs secteurs, notamment : • Recettes non fiscales (participations de l’État, revenus divers). • Sociétés pétrolières (-26%) et minières (-35%). • Méthode de fixation du prix du baril de pétrole jugée incertaine. • Pertinence des prévisions de recettes de l’OPRAG (214 milliards) et justification de la subvention de l’État à cet organisme. • Reproduction à l’identique de certaines recettes dans les documents (recettes diverses, comptes d’affectation spéciale).

c. Fiscalité et gouvernance • Gouvernance de la TVA, notamment la gestion du compte séquestre. • Clarification attendue sur les incitations fiscales ciblées après la suppression des exonérations. • Conditions d’octroi des dérogations à l’obligation de facturation électronique. • Hausse du taux de la patente et augmentation des droits d’accises : crainte d’effets contre-productifs sur la compétitivité et le pouvoir d’achat.

d. Recettes spécifiques et taxes sectorielles • Non-inscription de certaines taxes : • Taxe de renouvellement des permis forestiers. • Frais de dossiers perçus par les administrations. • Reconduction à l’identique des taxes sur le fret ferroviaire. • Question sur la suppression de la contribution pour les ordures ménagères alors qu’elle réapparaît dans les prévisions.

e. Domaines et patrimoine de l’État • Interrogations sur : • La procédure de délivrance des titres fonciers et les obstacles rencontrés. • Le nombre de titres délivrés et dossiers en instance (2024-2025). • Les décisions de cessions de terrains, baux amphithéotiques et régularisations financières. • La valorisation du patrimoine de l’État.

f. Secteurs stratégiques • Manganèse : point sur les opérations du secteur et calendrier d’application de l’interdiction d’exportation du minerai brut à compter du 1er janvier 2029. • Infrastructure ferroviaire : état d’avancement des travaux dans les zones instables. • Qualité des produits pétroliers : contrôle et valorisation. • Subventions : impact de la suppression des subventions sur l’eau et le carburant sur la caisse table et les ménages vulnérables.

Les enjeux généraux dégagés sont: • Nécessité de renforcer la cohérence entre les prévisions macroéconomiques et budgétaires. • Urgence d’une meilleure gouvernance fiscale et d’une plus grande transparence dans la mobilisation des recettes non fiscales. • Importance de préserver le pouvoir d’achat tout en assurant la soutenabilité budgétaire. • Besoin d’une planification claire des réformes structurelles, notamment dans les secteurs pétroliers, minier et foncier.2

En somme, les échanges ont mis en évidence plusieurs insuffisances techniques et de cohérence dans le PLFI 2026. Les députés ont insisté sur la nécessité d’une révision approfondie des hypothèses de base, d’une meilleure maîtrise de la gouvernance fiscale et domaniale, ainsi que sur la mise en place de mesures sociales d’accompagnement pour atténuer les impacts des réformes prévues.