L a réglementation instaure une grille commune pour plusieurs catégories d’entités publiques, notamment les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’État, les sociétés d’économie mixte et les établissements publics à caractère administratif.

Jusqu’à 4 millions de FCFA pour un directeur général Le salaire de base mensuel d’un directeur général ou assimilé est plafonné à 4 millions de FCFA pour les structures de catégorie A, 3 millions pour la catégorie B et 2 millions pour la catégorie C. La classification repose notamment sur les ressources propres ou le chiffre d’affaires annuel : plus de 10 milliards de FCFA pour la catégorie A, entre 1 et 10 milliards pour la catégorie B et moins d’un milliard pour la catégorie C.

Les directeurs généraux adjoints pourront percevoir jusqu’à 3 millions de FCFA en catégorie A, contre 2,5 millions en catégorie B et 1,5 million en catégorie C. Pour les secrétaires généraux, les plafonds sont respectivement de 2,5 millions, 2 millions et 1,3 million de FCFA. Les directeurs et assimilés sont, eux, plafonnés à 2 millions, 1,5 million et 1 million de FCFA selon la catégorie de leur structure. Les primes plafonnées à 40 % Le décret encadre également les rémunérations complémentaires. Les primes et indemnités ne pourront pas dépasser 40 % du salaire de base. Les véhicules de fonction sont également concernés. Pour certains dirigeants, leur valeur maximale peut atteindre 35 millions de FCFA dans les structures de catégorie A. Jusqu’à 5 millions de FCFA pour les PCA Les présidents de conseils d’administration sont eux aussi soumis au nouveau barème. Leur indemnité mensuelle forfaitaire est plafonnée à 5 millions de FCFA en catégorie A, 3,5 millions en catégorie B et 2,5 millions en catégorie C. Pour les véhicules de fonction, les plafonds atteignent 45 millions de FCFA en catégorie A, 35 millions en catégorie B et 25 millions en catégorie C.

Le contrôle devient un élément central du dispositif Le texte impose aux structures concernées de transmettre régulièrement leurs états de rémunération au ministère chargé de la tutelle financière. Ces documents doivent notamment faire apparaître les salaires, primes, indemnités et avantages en nature accordés aux responsables. Dans les entreprises publiques, un état annuel certifié par le commissaire aux comptes doit également recenser les sommes perçues par les membres des conseils d’administration et les dirigeants. En cas de dépassement, les sommes indûment perçues au-delà des plafonds devront être restituées, sans exclure d’éventuelles poursuites prévues par les textes en vigueur.

Mais quelles sont les véritables limites ? C’est sur ce point que se joue une partie importante de la portée de la réforme. Première limite : le plafonnement ne suffit pas à lui seul. La réglementation fixe des montants maximums, mais son efficacité dépendra du contrôle effectif des rémunérations réellement versées et des avantages accordés. Deuxième limite : la transparence. Le dispositif prévoit la transmission d’états de rémunération à la tutelle financière et, pour certaines structures, une certification par les commissaires aux comptes. Reste à savoir dans quelle mesure ces informations seront effectivement contrôlées et permettront de détecter les éventuels dépassements. Troisième limite : les avantages non directement intégrés au salaire. Le décret encadre notamment les primes, indemnités et véhicules de fonction. La question de l'application concrète de l'ensemble des avantages accordés aux dirigeants reste donc centrale.

Quatrième limite : la mise en conformité des situations existantes. Les organes délibérants disposent de six mois à compter de l’entrée en vigueur du décret pour adapter les rémunérations existantes. La réforme prévoit donc une période de transition avant que les nouveaux plafonds soient pleinement appliqués. Six mois pour passer aux nouvelles règles Le gouvernement dispose ainsi d'un cadre réglementaire permettant de limiter les rémunérations des principaux responsables des établissements et entreprises publics. Mais au-delà des chiffres annoncés, le véritable enjeu sera le suivi de leur application : contrôle des bulletins et états de rémunération, vérification des avantages en nature, identification des éventuels dépassements et récupération des sommes indûment versées.

Autrement dit, le décret fixe désormais la limite. Reste à voir comment cette limite sera contrôlée et appliquée dans chacune des structures concernées.